Créé le 1 juillet 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du préfet de région dans la gestion des coupes illicites
Résumé. Le préfet de région est l'autorité qui gère les coupes illicites dans les forêts privées.
L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 312-12 est le préfet de région.
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