Article R274-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résidence illégale sur une parcelle forestière
Résumé Habiter ou s'installer sans autorisation sur une parcelle forestière est interdit et puni d'une amende.
Le fait de résider sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location, ou de s'y être installé temporairement sans autorisation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 274-4.
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