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Chapitre V

Mayotte

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Ventes de coupes et produits de coupes

R275-3 — R275-5-1

Code forestier (nouveau)

Section 1 : Régime forestier

Article R275-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la réglementation forestière à Mayotte

Résumé À Mayotte, pour réguler des activités en forêt, l'Office national des forêts demande l'avis du conseil général, des maires et du préfet, qui ont trois mois pour répondre.

Pour son application à Mayotte, l'article R. 212-4 est ainsi rédigé :

" Art. R. 212-4.-Lorsqu'il est envisagé de réglementer dans certaines zones, en application du dernier alinéa de l'article L. 212-2, les activités susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'aménagement ou la protection des habitats et des espèces, l'Office national des forêts consulte sur ce projet de réglementation le conseil général, les maires des communes où se situent ces zones et, pour les bois et forêts de l'Etat, le préfet de Mayotte. Ils disposent d'un délai de trois mois pour faire connaître leur avis. "

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Article R275-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article R213-7 à Mayotte

Résumé À Mayotte, sans cadastre, le document de délimitation doit tout détailler et inclure les titres des voisins.

Pour son application à Mayotte, il est inséré, à l'article R. 213-7, un troisième alinéa ainsi rédigé :

" A défaut de cadastre, le procès-verbal de délimitation générale, rédigé par les experts, décrit au mieux l'opération. Il doit, s'il en existe, y être fait mention des titres des propriétaires riverains consultés au cours des travaux. "

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