Créé le 1 juillet 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilités pour les délégués de groupements syndicaux forestiers
Résumé. Un délégué d'un groupement syndical forestier ne peut pas être agent de l'Office national des forêts, du service régional des forêts, ou salarié du groupement.
Les fonctions de délégué d'un groupement syndical forestier sont incompatibles avec :
1° Les fonctions d'agent de l'Office national des forêts ;
2° Les fonctions d'agent du service régional de l'administration chargée des forêts ;
3° Un emploi salarié du groupement.