Article R174-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Infractions en Outre-Mer: Application et sanctions renforcées
Résumé À La Réunion, si vous commettez des infractions sur des terrains en montagne protégés, vous risquez une amende plus lourde et la confiscation des objets impliqués.
Les infractions mentionnées à l'article R. 163-4 sont, à La Réunion, applicables aux terrains ou pâturages en montagne mis en défens, par application de l'article L. 142-1, et punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.
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