Code forestier (nouveau)

Chapitre Ier : Champ d'application

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Champ d'application du Code forestier

Résumé. Ce chapitre explique quelles forêts sont concernées par la loi et les règles générales qui s'appliquent à elles.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Chapitre Ier : Champ d'application