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Généralités

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Article L375-2

Déclaration obligatoire pour l'ouverture ou la modification de voies en forêt à Mayotte

Code forestier (nouveau)

Article L375-1

Article L375-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des missions forestières à Mayotte

Résumé À Mayotte, les responsabilités du Centre national de la propriété forestière sont prises par le centre régional ou par le préfet.

A Mayotte, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte.

3 versions

Historique des versions

Version 3

A Mayotte, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission de la forêt et du bois du Département-Région de Mayotte.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un centre régional pour l’exercice des missions

Résumé des changements La nouvelle version permet désormais que les missions soient exécutées soit par un centre régional dédié à Mayotte (ou sinon par le préfet), tout en modifiant légèrement l'entité consultée.

En vigueur à partir du mercredi 15 octobre 2014

A Mayotte, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

A Mayotte, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le préfet, après avis de la commission de la forêt et des produits forestiers du Département de Mayotte.