Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des forêts privées à Mayotte
Résumé. À Mayotte, les tâches du Centre national de la propriété forestière sont confiées à un centre régional ou au préfet, avec l'avis d'une commission locale.
A Mayotte, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission de la forêt et du bois du Département-Région de Mayotte.