Article L374-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour exploitation illégale de végétation ligneuse ou de choux palmistes
Résumé Si tu exploites des végétaux ou des choux palmistes sans suivre les règles, tu dois payer une amende de 7 500 euros.
Le fait de se livrer à l'exploitation de végétation ligneuse ou de choux palmistes en infraction aux dispositions de l'article L. 374-8 est puni d'une amende de 7 500 euros.
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