Code forestier (nouveau)

Section 3 : Dispositions pénales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour exploitation illégale de végétations à La Réunion

Résumé. À La Réunion, exploiter des végétations sans respecter les règles peut coûter cher.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour exploitation illégale de végétation à La Réunion

Résumé. Exploiter des végétations sans respecter les règles à La Réunion coûte 7500 euros d'amende.

Le fait de se livrer à l'exploitation de végétation ligneuse ou de choux palmistes en infraction aux dispositions de l'article L. 374-8 (Délimitation obligatoire pour l'exploitation forestière à La Réunion) est puni d'une amende de 7 500 euros.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 3 : Dispositions pénales
Article L374-9