Code forestier (nouveau)

Article L341-4

Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 29 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage obligatoire pour les autorisations de défrichement

Résumé. Pour défricher un terrain, il faut afficher l'autorisation pendant au moins 15 jours avant de commencer et pendant toute la durée des travaux.

L'autorité administrative compétente de l'Etat notifie dès sa réception le dépôt de toute demande d'autorisation au maire de la commune sur laquelle se situe le terrain dont le défrichement est envisagé.

L'autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.

En cas d'autorisation tacite, une copie du courrier informant le demandeur que le dossier de sa demande est complet est affichée dans les conditions prévues au premier alinéa.

Le demandeur dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Un arrêté du ministre chargé des forêts précise les modalités et les formes de l'affichage.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019art. 51

En résumé. Le texte introduit une nouvelle obligation pour l’autorité administrative compétente : elle doit notifier immédiatement au maire, dès réception du dossier, que la demande d’autorisation est déposée.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au samedi 28 décembre 2019

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)