JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Article 51

Article 51

Avant le premier alinéa de l'article L. 341-4 du code forestier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative compétente de l'Etat notifie dès sa réception le dépôt de toute demande d'autorisation au maire de la commune sur laquelle se situe le terrain dont le défrichement est envisagé. »


Historique des versions

Version 1

Avant le premier alinéa de l'article L. 341-4 du code forestier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité administrative compétente de l'Etat notifie dès sa réception le dépôt de toute demande d'autorisation au maire de la commune sur laquelle se situe le terrain dont le défrichement est envisagé. »