Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imprescriptibilité des forêts de l'État à Saint-Martin
Résumé. Les forêts de l'État à Saint-Martin ne peuvent pas être acquises par prescription.
Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans la collectivité de Saint-Martin sont imprescriptibles.