Article L277-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Imprescriptibilité des bois et forêts de l'État à Saint-Martin
Résumé Les forêts de l'État à Saint-Martin ne peuvent pas être prises par quelqu'un d'autre même après des années.
Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans la collectivité de Saint-Martin sont imprescriptibles.
1 version