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Article L277-1

Imprescriptibilité des bois et forêts de l'État à Saint-Martin

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Saint-Martin

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Punition pour l'occupation illégale et l'empiètement dans les forêts de Saint-Martin

Code forestier (nouveau)

Article L277-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé À Saint-Martin, les règles forestières s'appliquent aussi aux broussailles et aux terres boisées de l'État ou de la collectivité.

A Saint-Martin, outre les bois et forêts désignés à l'article L. 211-1, relèvent du régime forestier :

1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine de la collectivité ;

2° Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément sous le nom de broussailles.

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A Saint-Martin, outre les bois et forêts désignés à l'article L. 211-1, relèvent du régime forestier :

1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine de la collectivité ;

2° Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément sous le nom de broussailles.