Créé le 1 juillet 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des bois et forêts à Saint-Martin
Résumé. À Saint-Martin, les bois, forêts et broussailles appartenant à l'État ou à la collectivité sont protégés par des règles spéciales.
A Saint-Martin, outre les bois et forêts désignés à l'article L. 211-1, relèvent du régime forestier :
1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine de la collectivité ;
2° Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément sous le nom de broussailles.