Code forestier (nouveau)

Article L274-2

Créé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation des forêts protégées à La Réunion

Résumé. Pour délimiter les forêts protégées à La Réunion, on utilise uniquement les plans officiels conservés par certaines institutions.

Lorsque la délimitation entre les bois et forêts relevant du régime forestier et les propriétés riveraines consiste à ouvrir et à rouvrir les lignes anciennes dites du sommet des montagnes, seuls font foi les plans et les actes officiels détenus par l'Office national des forêts, l'administration chargée des domaines et les archives départementales.

Historique des versions