Retour à la section

Chapitre IV

La Réunion

Article suivant

Article L274-2

Délimitation des bois et forêts en Outre-Mer

Code forestier (nouveau)

Article L274-1

Article L274-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inaliénabilité et imprescriptibilité des bois et forêts à La Réunion

Résumé Les forêts de La Réunion sont protégées et le département peut prendre des terres voisines pour des projets utiles.

Les bois et forêts relevant du régime forestier et appartenant au département de La Réunion sont inaliénables et imprescriptibles.

Peuvent être acquis par le département, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique :

1° Les enclaves comprises dans ces bois et forêts ;

2° Tout ou partie des propriétés riveraines de ces bois et forêts, en cas d'insuffisance d'accès à la voie publique pour assurer leur exploitation ou pour permettre l'exécution des travaux de construction de routes et d'établissements de tous ouvrages permanents servant à l'exploitation.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les bois et forêts relevant du régime forestier et appartenant au département de La Réunion sont inaliénables et imprescriptibles.

Peuvent être acquis par le département, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique :

1° Les enclaves comprises dans ces bois et forêts ;

2° Tout ou partie des propriétés riveraines de ces bois et forêts, en cas d'insuffisance d'accès à la voie publique pour assurer leur exploitation ou pour permettre l'exécution des travaux de construction de routes et d'établissements de tous ouvrages permanents servant à l'exploitation.