Article L274-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition pour occupation illégale et empiétement dans les forêts de la Réunion
Résumé Occuper ou détruire des forêts de la Réunion sans autorisation coûte 3 750 euros par hectare détruit, et tout ce que vous avez utilisé sera confisqué.
Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit, sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations.
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