Article L271-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bois et forêts relevant du régime forestier en Guadeloupe
Résumé En Guadeloupe, les broussailles et les forêts du domaine public de l'État sont aussi régies par le code forestier.
En Guadeloupe, outre les bois et forêts désignés à l'article L. 211-1, relèvent du régime forestier :
1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine départemental ;
2° Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément sous le nom de broussailles.
1 version
1 cité