Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imprescriptibilité des forêts d'État en Guadeloupe
Résumé. Les forêts de l'État en Guadeloupe ne peuvent pas être acquises par prescription.
Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans le département de la Guadeloupe sont imprescriptibles.