Article L271-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Imprescriptibilité des bois et forêts de l'État en Guadeloupe
Résumé Les forêts de l'État en Guadeloupe ne peuvent pas être prises par quelqu'un d'autre.
Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans le département de la Guadeloupe sont imprescriptibles.
1 version