Article L223-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquisition et gestion des biens par l'Office National des Forêts
Résumé L'Office national des forêts achète des immeubles pour travailler mais ne possède pas les forêts qu'il gère, et peut investir dans des sociétés pour accomplir sa mission.
L'Office national des forêts ne peut acquérir d'immeubles que s'ils sont destinés à son fonctionnement. Il ne devient pas propriétaire des forêts et terrains qu'il est chargé de gérer. Il peut souscrire des parts ou actions de sociétés civiles ou commerciales dès lors que ces investissements concourent à l'exercice de ses missions.
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