Code forestier (nouveau)

Article L174-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 161-7 pour La Réunion

Résumé À La Réunion, l'article L. 161-7 précise qui peut trouver et constater les infractions dans les forêts.

Pour son application à La Réunion, l'article L. 161-7 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 161-7.-Les agents mentionnés aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts. Les agents mentionnés au II de l'article L. 161-4 peuvent constater, sans les rechercher, les infractions forestières dans tous les bois et forêts. ”

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs d’enquête des agents forestiers à La Réunion

Résumé des changements L’article élargit la liste des agents autorisés à enquêter sur la Réunion en ajoutant un nouveau groupe qui peut seulement constater sans chercher, tout en précisant que trois premiers alinéas du I sont désormais concernés.

Pour son application à La Réunion, l'article L. 161-7 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 161-7.-Les agents mentionnés aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts. Les agents mentionnés au II de l'article L. 161-4 peuvent constater, sans les rechercher, les infractions forestières dans tous les bois et forêts. ”

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Pour son application à La Réunion, l'article L. 161-7 est ainsi rédigé :

" Art. L. 161-7. ― Les agents mentionnés au premier alinéa et aux 1° et 2° de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts. "