Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des concessions de droits d'usage dans les forêts
Résumé. Il est interdit de donner des droits d'usage dans les forêts, que celles-ci soient sous régime forestier ou non.
Toute concession de droits d'usage est interdite dans les bois et les forêts relevant ou non du régime forestier.