Article L163-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répression des incendies volontaires dans les bois et forêts
Résumé Allumer un feu exprès dans les forêts est punissable.
Le fait de provoquer volontairement un incendie dans les bois et forêts est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal.
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