Code forestier (nouveau)

Article L155-1

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Article L155-1

En zone de montagne, une servitude de passage et d'aménagement nécessaire à l'enlèvement des bois bénéficie à tout propriétaire. Cette servitude est établie selon les modalités énoncées à l'article L. 134-2 (Servitudes pour la défense contre les incendies de forêt).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Servitude de passage pour l'enlèvement de bois en zone de montagne

Résumé. En montagne, tout propriétaire peut utiliser des passages pour enlever du bois, selon des règles précises.

En zone de montagne, une servitude de passage et d'aménagement nécessaire à l'enlèvement des bois bénéficie à tout propriétaire. Cette servitude est établie selon les modalités énoncées à l'article L. 134-2 (Servitudes pour la défense contre les incendies de forêt).

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