Créé le 1 juillet 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut des experts forestiers
Résumé. L'article précise que le statut des experts forestiers est défini dans le code rural et de la pêche maritime.
Le statut des experts forestiers est fixé par les articles L. 171-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.