Les entreprises qui réalisent des travaux de récolte de bois définis à l'article L. 154-1 (Définition des travaux de récolte de bois)Art. L.154-1Définition des travaux de récolte de boisL'article définit les travaux de récolte de bois, en incluant certains travaux forestiers comme l'abattage et le débardage, mais en excluant l'élagage et le débroussaillement. dans les forêts d'autrui sont responsables de la sécurité et de l'hygiène sur les chantiers. A ce titre, elles s'assurent de la qualification professionnelle des personnes y travaillant.
Sont définies par décret :
1° Les conditions de formation initiale ou continue ou d'expérience professionnelle et les modalités selon lesquelles cette qualification professionnelle est reconnue ;
2° Les conditions dans lesquelles toute personne, notamment tout exploitant agricole, qui, à la date de la publication de ce décret, exerce effectivement l'une des activités définies au présent article, ou en assure le contrôle, est réputée justifier de la qualification requise ;
3° Les modalités d'information des donneurs d'ordre leur permettant de s'assurer que les personnes mentionnées au premier alinéa possèdent la qualification professionnelle requise et bénéficient de la levée de présomption de salariat prévue à l'article L. 722-23 du code rural et de la pêche maritime (Présomption de contrat de travail dans les travaux forestiers)Art. L.722-23Présomption de contrat de travail dans les travaux forestiersToute personne travaillant dans les exploitations forestières est considérée comme ayant un contrat de travail, sauf si elle a une certaine expérience et autonomie., notamment par la délivrance d'une attestation administrative.