Code forestier (nouveau)

Section 2 : Régime spécial des forêts de protection

Article L141-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime spécial des forêts de protection

Résumé Les forêts de protection ont des règles spéciales pour leur gestion et l'utilisation de leurs ressources.

Les forêts de protection sont soumises à un régime spécial, déterminé par décret en Conseil d'Etat, en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires.

Article L141-5

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Travaux d'exploitation de la ressource en eau dans les forêts de protection

Résumé Les communes peuvent exploiter l'eau dans les forêts de protection si c'est utile et que ça ne change pas trop les terres.

Des travaux de recherche et d'exploitation de la ressource en eau destinée à l'alimentation humaine, lorsqu'ils sont le fait des collectivités publiques ou de leurs délégataires, qu'ils ont fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique et qu'ils ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des terrains, peuvent être effectués sous les conditions déterminées par le régime spécial des forêts de protection.

Article L141-6

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Conditions des projets de captage d'eau dans les forêts de protection

Résumé Un décret décide comment les projets de captage d'eau dans les forêts de protection sont soumis à des consultations publiques, selon leur taille.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les projets de travaux et ouvrages nécessaires au captage de l'eau dans les forêts de protection sont soumis, selon leur importance, à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, ou à mise à disposition préalable du public.