Code forestier (nouveau)

Section 2 : Régime spécial des forêts de protection

Créé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour les forêts de protection

Résumé. Les forêts de protection ont des règles spéciales pour leur utilisation et leur exploitation, définies par un décret.

Les forêts de protection sont soumises à un régime spécial, déterminé par décret en Conseil d'Etat, en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires.

Créé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travaux d'eau dans les forêts protégées

Résumé. Les forêts de protection peuvent être utilisées pour des travaux d'eau potable si c'est utile au public et ne change pas trop leur usage.

Des travaux de recherche et d'exploitation de la ressource en eau destinée à l'alimentation humaine, lorsqu'ils sont le fait des collectivités publiques ou de leurs délégataires, qu'ils ont fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique et qu'ils ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des terrains, peuvent être effectués sous les conditions déterminées par le régime spécial des forêts de protection.

Créé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures pour les travaux d'eau dans les forêts protégées

Résumé. Les projets de travaux pour capturer l'eau dans les forêts protégées doivent être soumis à une enquête publique ou à une consultation du public, selon leur importance.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les projets de travaux et ouvrages nécessaires au captage de l'eau dans les forêts de protection sont soumis, selon leur importance, à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, ou à mise à disposition préalable du public.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 2 : Régime spécial des forêts de protection
Article L141-4
Article L141-5
Article L141-6