Code forestier de Mayotte

Titre Ier : Définition des biens régis par le code forestier

Abrogé1 juillet 2012

Créé le 16 octobre 1992

Sont des biens forestiers au sens du présent code les biens portant des essences forestières tels que, notamment, les forêts, bois, mangroves ainsi que les terrains à destination forestière et leurs dépendances.

Créé le 16 octobre 1992

Sont des biens agroforestiers au sens du présent code les biens qui, ne pouvant être reconnus comme biens forestiers, portent toutefois des essences forestières nécessaires à la conservation et à la restauration des sols ou au maintien des ressources en eau, concurremment avec des utilisations agricoles.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 30 juin 2012

Titre Ier : Définition des biens régis par le code forestier
Article L011
Article L012
Article L013