Code forestier de Mayotte

Section 1 : Dispositions générales

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence de contenu

Résumé. L'article traite de l'absence de contenu spécifique à résumer.

Néant.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Absence de contenu dans l'article

Résumé. L'article traite de l'absence de contenu spécifique, ce qui peut indiquer une lacune ou un vide juridique.

Néant.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Rôle du maire en cas d'incendie de biens forestiers

Résumé. En cas d'incendie dans les forêts ou zones agricoles, le maire doit agir pour l'éteindre, jusqu'à ce que les professionnels des forêts prennent le relais.

En cas d'incendie de biens forestiers ou agroforestiers, il appartient au maire de la commune de situation des biens de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser l'incendie. La direction des secours appartient à cette autorité ou à son délégué jusqu'à l'intervention des personnels de l'autorité administrative chargée des forêts.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Aides pour la protection des forêts contre les incendies

Résumé. L'État et les départements peuvent aider financièrement et techniquement ceux qui protègent les forêts contre les incendies.

L'Etat et la collectivité départementale peuvent accorder une aide technique et financière aux personnes publiques et privées qui entreprennent des travaux de défense des biens forestiers ou agroforestiers contre l'incendie, notamment des pare-feu ou des voies d'accès des points d'eau. Cette aide est accordée sans préjudice de l'application des livres IV et V du présent code.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Création de passages pour la défense contre l'incendie

Résumé. L'État ou les départements peuvent créer des passages pour les camions de pompiers dans les forêts, mais ces passages ne doivent pas être trop larges et ne doivent pas passer près des maisons.

Une servitude de passage et d'aménagement est établie par l'Etat ou la collectivité départementale pour assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l'incendie des biens forestiers ou agroforestiers. L'assiette de cette servitude ne peut excéder une largeur de quatre mètres, sauf nécessité.

En aucun cas, la servitude ne peut grever les terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de murs ou de clôtures équivalentes selon les usages locaux.

A défaut d'accord amiable, le juge fixe l'indemnité comme en matière d'expropriation.

Si l'exercice de cette servitude rend impossible l'utilisation normale des terrains grevés, leurs propriétaires peuvent demander l'acquisition de tout ou partie du terrain d'assiette de la servitude et éventuellement du reliquat des parcelles.

Les voies de défense contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Débroussaillement autour des voies de défense contre l'incendie

Résumé. Le bénéficiaire d'une servitude peut nettoyer les abords d'une voie de défense contre l'incendie, dans une bande de dix mètres maximum.

Le bénéficiaire d'une servitude créée en application de l'article L. 321-5-1 peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de la voie dans la limite d'une bande d'une largeur maximum de dix mètres de part et d'autre de l'axe de l'emprise.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 30 juin 2012

Section 1 : Dispositions générales
Article L321-1
Article L321-2
Article L321-3
Article L321-4
Article L321-5
Article L321-5-1
Article L321-5-2