Code forestier de Mayotte

Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des forêts et terres agroforestières de l'État

Résumé. Les forêts de l'État doivent être gérées selon des règles fixées par un responsable, qui décide aussi des cultures et de leur exploitation sur les terres agricoles-forestières.

Tous les biens forestiers du domaine de l'Etat sont assujettis à un aménagement réglé par arrêté du représentant de l'Etat.

Le représentant de l'Etat détermine sur les biens agroforestiers de l'Etat la nature des cultures et leur mode d'exploitation dans le cadre d'un aménagement agroforestier.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Autorisation nécessaire pour couper des arbres sur les biens de l'État

Résumé. Toute coupe d'arbres sur les terres de l'État doit être autorisée par un représentant de l'État, sinon elle est illégale.

Toute coupe sur les biens forestiers ou agroforestiers de l'Etat, non réglée par un aménagement, doit être autorisée par décision du représentant de l'Etat, à peine de nullité des ventes, sauf recours éventuel des acquéreurs contre les fonctionnaires ou agents qui auraient ordonné ou autorisé cette coupe.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Consultation des conseils municipaux pour les projets forestiers

Résumé. Les projets affectant les droits d'usage sur les forêts et terres agricoles de l'État doivent être consultés avec les conseils municipaux, sauf exceptions.

Les conseils municipaux ou les représentants des communautés usagères sont consultés lorsqu'un projet est susceptible d'affecter durablement l'exercice des droits d'usage sur des biens forestiers ou agroforestiers domaniaux, tel le boisement ou l'exploitation de carrières.

Sont exceptés de cette consultation :

1° Les travaux de reconstitution des anciens biens forestiers ou agroforestiers affectés en fait au pâturage, à la suite de dégradations progressives ou violentes de l'état boisé initial ;

2° Les demandes d'autorisation d'exploitation de carrières lorsque le représentant de l'Etat a déjà accordé un permis d'exploitation de carrière en l'absence d'accord du propriétaire du sol, conformément à la législation en vigueur dans la collectivité départementale de Mayotte.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Modification des droits d'usage sur les forêts de l'État

Résumé. L'État peut demander à un tribunal de modifier les droits d'usage sur ses forêts si ceux-ci empêchent leur gestion, en proposant des terrains alternatifs et des indemnités.

Indépendamment des dispositions de la section 3 du chapitre VIII du présent titre, dans le cas où s'exercent, sur un bien de l'Etat susceptible de constituer une unité de gestion forestière ou agroforestière, des droits d'usage ou d'exploitation incompatibles avec la réalisation de l'aménagement de cette unité, l'autorité administrative chargée des forêts peut, à défaut d'accord amiable, demander au tribunal de première instance une modification des modalités d'exercice de ces droits, notamment leur localisation sur d'autres terrains propriété de l'Etat. Le tribunal alloue, s'il y a lieu, des indemnités compensatrices. Les dispositions du présent article sont applicables aux servitudes de droit privé.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 30 juin 2012

Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes
Article L133-1
Article L133-2
Article L133-3
Article L133-4