Créé le 25 février 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des termes électoraux pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. L'article explique comment adapter les règles électorales pour Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant certains termes comme 'département' par 'collectivité territoriale'.
Pour l'application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
1° " collectivité territoriale " et " de la collectivité territoriale ", au lieu respectivement de : " département " ou : " arrondissement " et de : " départemental " ;
2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat ", au lieu respectivement de : " préfet " ou : " sous-préfet " et de : " préfecture " ou : " sous-préfecture " ;
3° " tribunal supérieur d'appel ", au lieu de : " cour d'appel " ;
4° " tribunal de première instance ", au lieu de : " tribunal judiciaire " ;
5° " circonscription électorale ", au lieu de : " canton ".