Code électoral

Article R288

Article R288

Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut en outre avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 25 février 2008

Abrogé le jeudi 31 mars 2011

Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut en outre avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.