Article R288
Abrogé depuis le 2011-03-31 par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 6
Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut en outre avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.
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