Abrogé31 mars 2011
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 6
Créé le 25 février 2008
Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut en outre avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.