Code électoral

Article R263

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Article R263

Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque village, accompagné des pièces qui y sont régulièrement annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis au président de la commission de recensement.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2002

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Transmission des procès-verbaux électoraux

Résumé. Après le dépouillement des votes, les procès-verbaux et documents annexes sont scellés et envoyés au président de la commission de recensement.

Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque village, accompagné des pièces qui y sont régulièrement annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis au président de la commission de recensement.

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En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2002

Source : Légifrance