Code électoral

Article R254

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Article R254

Les déclarations de candidature à l'assemblée territoriale sont rédigées par un imprimé.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Déclarations de candidature à l'assemblée territoriale

Résumé. Les candidatures pour l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna se font sur un formulaire imprimé.

Les déclarations de candidature à l'assemblée territoriale sont rédigées par un imprimé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1494 du 27 décembre 2019art. 7 : Modification des règles électorales pour l'outre-mer

En résumé. La rédaction des déclarations de candidature passe d’un papier libre à un imprimé, imposant ainsi une forme officielle.

En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance