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Article R195

Application des dispositions des articles R.32 à R.38 pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse

Code électoral

Article R193

Article R193

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Création de la commission de propagande en Corse

Résumé Le préfet de Corse crée une commission de propagande un vendredi avant les élections, même si les règles habituelles ne le demandent pas.
Mots-clés : élections Corse commission de propagande préfet réglementation électorale

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 31, la commission de propagande prévue par l'article L. 376 est instituée par arrêté du préfet de Corse et installée à compter du quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 16 juillet 1991

Abrogé le mercredi 28 novembre 2007

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 31, la commission de propagande prévue par l'article L. 376 est instituée par arrêté du préfet de Corse et installée à compter du quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin.