Code électoral

Article R195

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions des articles R.32 à R.38 pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse

Résumé Pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse, le préfet de Corse prend en charge les tâches habituellement effectuées par le préfet.

Pour l'application des dispositions des articles R. 32 à R. 38, les attributions dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Extension de la portée des dispositions

Résumé des changements La portée des dispositions applicables a été élargie pour inclure les articles R 32 et R 33, alors qu’elle ne concernait auparavant que les articles R 34 à R 38.

Pour l'application des dispositions des articles R. 32 à R. 38, les attributions dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 juillet 1991

Pour l'application des dispositions des articles R. 34 à R. 38, les attributions dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse.