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Code électoral

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Créé le 16 juillet 1991 · En vigueur depuis le 24 septembre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du préfet de Corse dans la propagande électorale

Résumé. En Corse, c'est le préfet de Corse qui s'occupe des tâches normalement confiées au préfet pour la propagande électorale.

Pour l'application des dispositions des articles R. 32 à R. 38, les attributions dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 septembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1169 du 22 septembre 2015art. 4

En résumé. La portée des dispositions applicables a été élargie pour inclure les articles R 32 et R 33, alors qu’elle ne concernait auparavant que les articles R 34 à R 38.

En vigueur du mardi 16 juillet 1991 au mercredi 23 septembre 2015