Article R176-1-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution du ministre de l'intérieur au préfet pour l'application de l'article R. 51
Résumé Le ministre de l'intérieur peut faire ce que le préfet ferait selon l'article R. 51.
Pour l'application de l'article R. 51, le ministre de l'intérieur est substitué au préfet.
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