Code électoral

Titre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Abrogé26 janvier 2002
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Abrogé depuis le samedi 26 janvier 2002

En vigueur du dimanche 30 mai 1999 au vendredi 25 janvier 2002

Titre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Dispositions communes