Article L567-8
Abrogé depuis le 2019-12-04
Le président de la commission est ordonnateur de ses crédits. La commission n'est pas soumise à la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.
1 version
Code électoral
Article L567-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 15 janvier 2009
Abrogé le mercredi 4 décembre 2019
Le président de la commission est ordonnateur de ses crédits. La commission n'est pas soumise à la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.