Code électoral

Article L567-8

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Article L567-8

Le président de la commission est ordonnateur de ses crédits. La commission n'est pas soumise à la

loi du 10 août 1922

relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2009 · Dernière version le 4 décembre 2019

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Gestion des crédits de la commission électorale

Résumé. Le président d'une commission électorale gère son budget sans contrôle strict.

Le président de la commission est ordonnateur de ses crédits. La commission n'est pas soumise à la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.

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