En vigueur depuis le 20 avril 2011
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Adaptation des règles d'inéligibilité pour l'élection du député à Saint-Barthélemy
Pour l'application de l'article LO. 132 (Inéligibilité des hauts fonctionnaires) à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :
1° " de la collectivité de Saint-Barthélemy " au lieu de : " du conseil régional " ;
2° " président du conseil territorial " au lieu de : " président du conseil régional ".
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