Code électoral

Chapitre VIII : Contentieux

Article L558-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de contestation des élections des conseillers à l'assemblée de Guyane et de Martinique

Résumé Les élections des conseillers peuvent être contestées dans les dix jours après les résultats, et si un élu est inéligible, il est remplacé par le suivant sur la liste.

Les élections peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité territoriale devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées.

L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique par application du premier alinéa de l'article L. 558-32 peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller dont le siège est devenu vacant.

La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.

Article L558-34

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Maintien en fonctions des conseillers en cas de contestation de leur élection

Résumé Un conseiller gardera son poste même si son élection est contestée, jusqu'à ce que tout soit résolu.

Le conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

Article L558-35

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Organisation de nouvelles élections en cas d'annulation des opérations électorales

Résumé Si les élections sont annulées, des nouvelles élections sont organisées dans les trois mois

En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.