Code électoral

Chapitre VIII : Contentieux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des élections des conseillers

Résumé. Les élections des conseillers en Guyane et Martinique peuvent être contestées, mais les élus gardent leur poste jusqu'à la résolution du litige.

En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Procédure de contestation des élections des conseillers à l'assemblée de Guyane et de Martinique

Résumé. Les élections des conseillers peuvent être contestées dans les dix jours après les résultats, et si un élu est inéligible, il est remplacé par le suivant sur la liste.

Les élections peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité territoriale devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées.

L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique par application du premier alinéa de l'article L. 558-32 (Remplacement des conseillers dans les assemblées d'outre-mer) peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller dont le siège est devenu vacant.

La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.

En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Maintien en fonctions des conseillers en cas de contestation de leur élection

Résumé. Un conseiller gardera son poste même si son élection est contestée, jusqu'à ce que tout soit résolu.

Le conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Délai pour de nouvelles élections en cas d'annulation

Résumé. Si toutes les élections sont annulées, de nouvelles élections doivent avoir lieu dans les trois mois.

En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.

En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2011

Chapitre VIII : Contentieux
Article L558-33
Article L558-34
Article L558-35