Code électoral

Article L558-34

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Article L558-34

Le conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Maintien en fonctions des conseillers en cas de contestation de leur élection

Résumé. Un conseiller gardera son poste même si son élection est contestée, jusqu'à ce que tout soit résolu.

Le conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

Historique des versions

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 49 : Modification des règles électorales pour les assemblées locales

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les conseillers de l'assemblée de Mayotte dans le cas où leur élection est contestée.

Source : Légifrance