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Article L558-10

Conditions d'âge et d'inscription sur les listes électorales pour l'éligibilité

Code électoral

Article L558-9-3

Article L558-9-3

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Répartition des sièges à Mayotte

Résumé À Mayotte, les 52 membres de l’assemblée sont répartis en 13 sections qui reçoivent chacune au moins deux sièges selon leur nombre d’habitants.
Mots-clés : Élections Méthode proportionnelle Circonscription électorale Mayotte

Mayotte forme une circonscription électorale unique, composée de treize sections dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après :

| Section | Composition de la section | |:---------------------------:|:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Section 1
Bandraboua | Villages de Bandraboua, Dzoumogne et Bouyouni de la commune de Bandraboua et villages de Longoni, Kangani et Trévani de la commune de Koungou| | Section 2
Bouéni | Communes de Bouéni et de Kani-Kéli et villages de Bambo Est, M'Tsamoudou et Dapani de la commune de Bandrele | | Section 3
Dembéni | Communes de Dembeni et villages de Bandrele, Hamouro et Nyambadao de la commune de Bandrele | | Section 4
Dzaoudzi | Commune de Dzaoudzi-Labbatoir | | Section 5
Koungou | Villages de Koungou, Majicavo-Koropa et Majicavo-Lamir de la commune de Koungou | | Section 6
Mamoudzou-1| Villages de Passamainty, Tsoundzou 1, Tsoundzou 2 et Vahibé de la commune de Mamoudzou | | Section 7
Mamoudzou-2| Villages de Mtsapéré et Kavani de la commune de Mamoudzou | | Section 8
Mamoudzou-3| Villages de Mamoudzou et Kaweni de la commune de Mamoudzou | | Section 9
Mtsamboro | Communes d'Acoua et de Mtsamboro et villages de Handréma et Mtsangamboua de la commune de Bandraboua | | Section 10
Ouangani | Communes de Chiconi et Ouangani | | Section 11
Pamandzi | Commune de Pamandzi | | Section 12
Sada | Communes de Chirongui et Sada | | Section 13
Tsingoni | Communes de M'Tsangamouji et Tsingoni |

Le nombre de sièges prévu à l'article L. 558-9-2 est réparti entre les sections en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté en valeur absolue depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins deux sièges ; si nécessaire, les derniers sièges répartis selon la méthode décrite aux deux premières phrases du présent alinéa sont réattribués de sorte que chaque section dispose d'au moins deux sièges.

Au plus tard le 15 janvier de l'année du renouvellement de l'assemblée de Mayotte, un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte répartit les sièges entre chacune des sections en fonction du dernier chiffre authentifié de leur population, conformément aux dispositions du présent article.

1 version

Historique des versions

Version 1

Mayotte forme une circonscription électorale unique, composée de treize sections dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après :

Section

Composition de la section

Section 1

Bandraboua

Villages de Bandraboua, Dzoumogne et Bouyouni de la commune de Bandraboua et villages de Longoni, Kangani et Trévani de la commune de Koungou

Section 2

Bouéni

Communes de Bouéni et de Kani-Kéli et villages de Bambo Est, M'Tsamoudou et Dapani de la commune de Bandrele

Section 3

Dembéni

Communes de Dembeni et villages de Bandrele, Hamouro et Nyambadao de la commune de Bandrele

Section 4

Dzaoudzi

Commune de Dzaoudzi-Labbatoir

Section 5

Koungou

Villages de Koungou, Majicavo-Koropa et Majicavo-Lamir de la commune de Koungou

Section 6

Mamoudzou-1

Villages de Passamainty, Tsoundzou 1, Tsoundzou 2 et Vahibé de la commune de Mamoudzou

Section 7

Mamoudzou-2

Villages de Mtsapéré et Kavani de la commune de Mamoudzou

Section 8

Mamoudzou-3

Villages de Mamoudzou et Kaweni de la commune de Mamoudzou

Section 9

Mtsamboro

Communes d'Acoua et de Mtsamboro et villages de Handréma et Mtsangamboua de la commune de Bandraboua

Section 10

Ouangani

Communes de Chiconi et Ouangani

Section 11

Pamandzi

Commune de Pamandzi

Section 12

Sada

Communes de Chirongui et Sada

Section 13

Tsingoni

Communes de M'Tsangamouji et Tsingoni

Le nombre de sièges prévu à l'article L. 558-9-2 est réparti entre les sections en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté en valeur absolue depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins deux sièges ; si nécessaire, les derniers sièges répartis selon la méthode décrite aux deux premières phrases du présent alinéa sont réattribués de sorte que chaque section dispose d'au moins deux sièges.

Au plus tard le 15 janvier de l'année du renouvellement de l'assemblée de Mayotte, un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte répartit les sièges entre chacune des sections en fonction du dernier chiffre authentifié de leur population, conformément aux dispositions du présent article.