Code électoral

Article L558-9

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Article L558-9

Les sièges attribués à chaque liste en application de l'

article L. 558-8

(

Mode de scrutin pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique

)

Art. L.558-8

Mode de scrutin pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique

Les conseillers de l'assemblée de Martinique sont élus à deux tours, avec des règles spécifiques pour attribuer les sièges.

sont répartis entre les sections qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Répartition des sièges dans l'élection des conseillers de Martinique

Résumé. Les sièges pour les conseillers de Martinique sont répartis entre les sections d'une liste en fonction des voix obtenues, avec des règles spécifiques pour les égalités.

Les sièges attribués à chaque liste en application de l'article L. 558-8 (Mode de scrutin pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique) sont répartis entre les sections qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section.

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Source : Légifrance