Code électoral

Section 1 bis : Déclarations de candidature

Article L255-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du nombre de candidatures par circonscription électorale

Résumé On ne peut pas se présenter dans plusieurs circonscriptions en même temps pour les élections municipales

Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale.

Article L255-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Présentation des candidats pour le second tour de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants

Résumé Pour le second tour, seuls les candidats du premier tour peuvent participer, sauf s'il y a moins de candidats que de sièges.

Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Article L255-4

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Conditions de dépôt des déclarations de candidature pour les élections municipales

Résumé Il faut déposer sa candidature avec ses informations personnelles et des preuves qu'on est éligible, avant les dates limites.

Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.

Elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture au plus tard :

1° Pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ;

2° Pour le second tour, le cas échéant, le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures.

Il en est délivré récépissé.

La déclaration de candidature indique expressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature. En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée). ”

Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228.

Le récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels prévus au septième alinéa du présent article établissent que le candidat satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228.

En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête.

Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.

Article LO255-5

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Déclarations de candidature pour les ressortissants de l'UE

Résumé Les citoyens de l'UE non français doivent prouver qu'ils peuvent se présenter aux élections et qu'ils ne l'ont pas perdu dans leur pays d'origine.

Lorsque le candidat est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature.

En outre, cette déclaration de candidature est complétée par :

1° Une déclaration du candidat certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la nationalité ;

2° Des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues à l'article LO 228-1.

En cas de doute sur le contenu de la déclaration prévue au 1° du présent article, est exigée, avant ou après le scrutin, la présentation d'une attestation des autorités compétentes de l'Etat dont l'intéressé a la nationalité, certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet Etat ou qu'une telle déchéance n'est pas connue desdites autorités.