Créé le 14 mai 1991 · En vigueur depuis le 20 janvier 1999
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour de nouvelles élections après annulation
Résumé. Si toutes les élections dans une région sont annulées, de nouvelles élections doivent avoir lieu dans les trois mois.
En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales dans une région, il est procédé à de nouvelles élections dans cette région dans un délai de trois mois.