Article L363
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure en cas d'annulation des élections régionales
Résumé Si les élections régionales sont annulées, de nouvelles élections auront lieu dans les trois mois.
En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales dans une région, il est procédé à de nouvelles élections dans cette région dans un délai de trois mois.
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