Article L362
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à l'élection contestée d'un conseiller régional
Résumé Si l'élection d'un conseiller régional est contestée, il garde son poste jusqu'à ce que la décision soit prise.
Le conseiller régional dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
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