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Article L363

Procédure en cas d'annulation des élections régionales

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Chapitre Ier

Composition de l'assemblée et durée du mandat de ses membres

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Article L365

Formation d'une circonscription unique et mode de scrutin pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse

Code électoral

Article L364

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé L'Assemblée de Corse a 63 membres élus pour le même temps que les conseillers régionaux, et ils sont tous renouvelés en même temps.

L'Assemblée de Corse est composée de soixante-trois membres élus pour la même durée que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles.

Elle se renouvelle intégralement.

Les élections ont lieu le même jour que les élections des conseils régionaux.

3 versions

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Résumé des changements Le nombre d’assembleurs a augmenté, passant de 51 à 63.

L'Assemblée de Corse est composée de soixante-trois membres élus pour la même durée que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles.

Elle se renouvelle intégralement.

Les élections ont lieu le même jour que les élections des conseils régionaux.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Résumé des changements La durée du mandat des membres est désormais liée à celle des conseillers régionaux au lieu d’un terme fixe de six ans.

En vigueur à partir du mercredi 20 janvier 1999

L'Assemblée de Corse est composée de cinquante et un membres élus pour la même durée que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles.

Elle se renouvelle intégralement.

Les élections ont lieu le même jour que les élections des conseils régionaux.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 14 mai 1991

L'Assemblée de Corse est composée de cinquante et un membres élus pour six ans. Ils sont rééligibles.

Elle se renouvelle intégralement.

Les élections ont lieu le même jour que les élections des conseils régionaux.