Article L342
Abrogé depuis le 1991-05-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Incompatibilité du mandat de conseiller régional avec certaines fonctions
Résumé Un conseiller régional ne peut pas occuper les fonctions listées à l'article L. 46 et aux points 1° et 6° de l'article L. 195.
Mots-clés : Incompatibilité Mandat Conseiller régional Code électoral Fonctions publiques
Le mandat de conseiller régional es incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195.
Article L343
Abrogé depuis le 1991-05-14
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Incompatibilité du mandat de conseiller régional avec certaines fonctions
Résumé Un conseiller régional ne peut pas être salarié de la région, entrepreneur pour ses services, ni travailler dans les établissements publics créés par la région.
Mots-clés : Mandat Incompatibilité Conseiller régional Fonction publique Règlement
Le mandat de conseiller régional est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la région.
La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services régionaux ainsi qu'à l'égard des agents salariés des établissements publics et agences créés par les régions.
Article L344
Abrogé depuis le 1991-05-14
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Option de démission des conseillers régionaux en cas d'incompatibilité
Résumé Un conseiller régional doit quitter son poste ou régler l'incompatibilité dans un mois, sinon il est considéré comme démissionnaire.
Mots-clés : Droit public Mandat Incompatibilité Démission Conseil régional
Tout conseiller régional qui, au moment de son élection, est placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 342 et L. 343 dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait connaître son option par écrit au représentant de l'Etat dans la région, qui en informe le président du conseil régional. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller régional est déclaré démissionnaire de son mandat par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
Article L345
Abrogé depuis le 1991-05-14
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Un conseiller ne peut pas être dans plusieurs conseils régionaux
Résumé Un conseiller élu dans plusieurs régions doit choisir une région en 3 jours, sinon il perd ses mandats.
Mots-clés : élection conseil régional incompatibilité démission législation
Nul ne peut être membre de plusieurs conseils régionaux.
A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son élection, le conseiller régional élu dans plusieurs régions est déclaré démissionnaire de ses mandats par arrêtés des représentants de l'Etat dans les régions où il a été élu.