Article L342
Abrogé depuis le 1991-05-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité du mandat de conseiller régional avec certaines fonctions
Résumé Un conseiller régional ne peut pas occuper les fonctions listées à l'article L. 46 et aux points 1° et 6° de l'article L. 195.
Mots-clés : Incompatibilité Mandat Conseiller régional Code électoral Fonctions publiques
Le mandat de conseiller régional es incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195.
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