Article L343
Abrogé depuis le 1991-05-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité du mandat de conseiller régional avec certaines fonctions
Résumé Un conseiller régional ne peut pas être salarié de la région, entrepreneur pour ses services, ni travailler dans les établissements publics créés par la région.
Mots-clés : Mandat Incompatibilité Conseiller régional Fonction publique Règlement
Le mandat de conseiller régional est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la région.
La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services régionaux ainsi qu'à l'égard des agents salariés des établissements publics et agences créés par les régions.
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