Code électoral

Article L375

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 14 mai 1991 · Dernière version le 27 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de la campagne électorale en Corse

Résumé. La campagne électorale pour les élections en Corse est encadrée par des règles strictes sur les dates et l'accès aux médias publics.

La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède celui-ci. Elle prend fin le samedi précédent le scrutin à minuit.

La campagne électorale pour le second tour commence le lundi suivant le premier tour à midi et s'achève le samedi suivant à minuit.

Les antennes du service public de télévision et de radiodiffusion en Corse sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio.

Ces durées sont réparties également entre les listes.

Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 octobre 2021

Modifié parLoi n°2021-1382 du 25 octobre 2021art. 33

En résumé. Le texte modifie l’autorité chargée de fixer les horaires et modalités des émissions, passant du Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 26 octobre 2021

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 118

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que les frais liés à la campagne audiovisuelle officielle sont pris en charge par l’État.

En vigueur du mardi 14 mai 1991 au dimanche 31 décembre 2017